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Conditions Générales de Vente et de transport

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par par AGYMAT (« Le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels ou non, consommateurs ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.mdmateriaux.com » ci-après le « site Internet », et notamment tous matériels, outillages ou matériels relatifs à la construction. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AGYMAT
6 rue de la papinerie
59115 LEERS
R.C.S. LILLE METROPOLE 520 693 144
Tél : 03 66 72 90 59

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet. Les Produits présentés sur le site Internet sont exclusivement proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine hors Corse et iles du littoral.

ARTICLE 2 - COMMANDES :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu'il désire commander. Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte d’utilisateur et s’identifier sur le site Internet. A cet effet, il renseigne les formulaires qui lui sont soumis en les complétant avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique et adresses de facturation et de livraison. Un complément d’information peut être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à les transmettre dans les plus brefs délais au Vendeur. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Lorsqu’un utilisateur, client professionnel du Vendeur, bénéficie de conditions particulières, celles-ci s’appliqueront à l’exclusion des présentes conditions générales de vente en ligne. Elles ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site Internet. Après s’être identifié, le Client choisit les Produits et les ajoute à son panier virtuel, puis choisit les modes de livraison et de paiement. La validation définitive de la commande n’intervient qu’après que le Client aura vérifié le récapitulatif de sa commande incluant les conditions tarifaires de la livraison, le cas échéant corrigé d’éventuelles erreurs, et pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier au préalable l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur. Après validation définitive de la commande, celle-ci est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de cinq (5) jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à vingt pour cent (20%) du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - TARIFS :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ni le cas échéant le coût de consignation de chaque palette livrée, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le délai de reprise maximum des palettes est de douze (12) mois à compter de la livraison effective. Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site Internet et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou que de nouveaux choix de Produits sont effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du type de transport sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés et reste disponible sur le compte du Client.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Carte Bancaire avec le système sécurisé proposé par le Crédit Agricole : 3D Secure, délai de validation 24 heures
  • Virement Bancaire, délai de validation du paiement 3 jours, les frais de virement restant à la charge de l'acheteur.
  • Chèque Bancaire, sous réserve d'acceptation par le service Transax de Certegy SNC, délai de validation 3 jours.

Les données échangées en cas de paiement en ligne sont cryptées au moyen du protocole « SSL ». Le Client doit renseigner le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte. Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par le Vendeur. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par le Vendeur. Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard dues par le Client au Vendeur seront calculées automatiquement, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; en outre, l’intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur deviendront, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, de plein droit et sans aucune formalité, suspendre les livraisons de Produits et résoudre la vente des Produits restant à livrer. Après mise en demeure infructueuse, toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement, de 20% afin de compenser le préjudice subi par le Vendeur et ce conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

Validation des règlements par chèques

AGYMAT accepte les paiement par chèque sous réserve de la présentation d'une pièce d'identité et l'accord de Certegy Snc, société d'information et de sécurisation des chèques. Le service fourni par Certegy Snc est référencé sous le nom : Service TRANSAX.

En sus des données sur le chèque, les informations que nous recueillons et pouvons partager avec Certegy Snc sont:

  • Informations recueillies lors de la vérification de votre identité. (Téléphone, numéro de pièce d'identité)
  • En aucun cas et à aucun moment lors du processus d'évaluation, Certegy Snc n'a accès à vos informations bancaires.

Comment Certegy Snc peut utiliser vos informations :

  • Pour effectuer une évaluation des risques d'impayés et prévenir d'une éventuelle fraude.
  • Récupérer tout montant impayé de votre part. En effet, si votre chèque n'est pas payé, nous l'enverrons à Certegy Snc avec tout autre information que nous détenons à votre sujet. Certegy Snc s'engageant à nous payer la valeur de votre chèque s'il revient impayé dès lors qu'elle a rendu un avis favorable.
  • Certegy Snc peut également consulter le fichier national des chèques irréguliers pour les aider à vérifier que votre chèque n'est pas frauduleux ou frappé d'opposition.

Certegy Snc conserve des informations relatives à tout contrôle qu'elle effectue et ce jusqu'à la régularisation de la dette en cas d'impayé. Certegy Snc peut utiliser toute information qu'elle détient à votre sujet lorsqu'elle prend des décisions pour d'autres paiements par chèque ou si vous décidez d'exercer vos droits.

Le traitement des données décrit ci-dessus a été déclaré à la CNIL conformément aux lois et règlements applicables. Certegy Snc est membre du groupe FIS. Pour plus de détails sur le traitement par Certegy Snc, veuillez-vous rendre sur le site www.transax.fr/a-propos-de-nous/privacy/

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition de vos données à leur traitement par Certegy Snc. Pour ce faire, contactez : Certegy SNC – TSA 52222 – 92508 Rueil Malmaison Cedex en joignant une copie de votre carte d'identité ainsi que les références de la bande CMC7 d'un de vos chéquiers.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS :

Les Produits commandés par le Client seront retirés en magasin ou livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, à la condition que cette adresse se situe dans la zone de livraison du Vendeur, cette information étant indiquée au Client lors de la passation de la commande. Le client est tenu à donner une adresse précise et complète et d’informer le vendeur de toute information spécifique notamment sur les conditions d’accès au lieu de livraison. Le Client sera joignable par téléphone et disposera d’une sonnette pour permettre au transporteur de s’annoncer.

Le délai d'expédition est fonction de la disponibilité du Produit telle qu’indiquée sur la fiche Produit et du mode livraison choisi. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La présence du Client ou de son représentant est indispensable lors de la livraison. La livraison s’entend en limite de propriété et sans manutention supplémentaire. La livraison n’inclut pas l’installation des Produits. Toute modification d’adresse de livraison par le Client intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

Lorsque le Client se charge de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, lorsque le Vendeur se chargera de l’acheminement du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, le risque sera transféré au Client consommateur lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le Client et que le choix du transporteur n’aura pas été proposé par le Vendeur.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour certains types de Produits et notamment :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemples : menuiseries sur mesures, peintures teintées, mélanges divers, bétons spécifiques…) ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemples : bétons, agrégats, sables, ciments, plâtres, enduits, ragréages…) ;
  • Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE :

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec un usage normal. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est égal à six (6) mois pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Dans le cadre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, visée aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du Vendeur, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou du défaut des Produits dans les délais visés ci-dessus et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du défaut caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES – DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :

Les informations nominatives relatives au Client recueillies par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier client et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client. Elles sont indispensables pour la livraison et le transport des Produits ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de vente et au maximum pendant deux ans. L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données pourront le cas échéant être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-avant, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint par un motif légitime, notamment par une obligation légale ou réglementaire, la lutte contre la fraude ou l’abus, ou l’exercice des droits de la défense. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui le concernent ou de limitation du traitement, qu'il peut exercer auprès du Vendeur. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante :
AGYMAT
6 rue de la papinerie
59115 LEERS
contact@mdmateriaux.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Le Client est informé qu’il dispose du droit de solliciter gratuitement son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (plus d’informations sur www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE :

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations».

ARTICLE 12 - EXCEPTION D’INEXÉCUTION :

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée raisonnable, la vente serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article Résolution pour inexécution du Contrat.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE :

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION DU CONTRAT :

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du Contrat, dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES - MÉDIATION :

Les Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents par application des règles de droit commun. En outre, les litiges survenant entre un Client consommateur et le Vendeur peuvent être soumis à un processus de médiation. Le Vendeur sera préalablement saisi de la réclamation du Client consommateur, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, afin de résoudre amiablement les désaccords susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Lorsque ce recours préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou que le Client consommateur n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de sa réclamation, l’intéressé peut saisir gratuitement le centre de médiation MEDICYS qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services couvert par les présentes conditions générales de vente. La saisine se fait par courrier postal à l’adresse suivante : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS, ou depuis le site Internet du Médiateur : www.medicys.fr.